Interdiction de vente de produits de vapotage aux mineurs

En application des articles L3512-12, L3513-5, R3515-5 et R.3515-6 du code de la santé publique, il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement des produits du tabac et du vapotage à des personnes de moins de 18 ans.

La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.

Des affiches rappelant les dispositions des articles L3512-12 et L3513-5 du code de la santé publique doivent être placées à la vue du public.
L'affiche relative à l'interdiction de vente de tabac et de produits de vapotage aux mineurs doit être conforme au modèle prévu par l'arrêté du 22 août 2016.

Découvrez ces nouvelles affiches :
- > Pour les vendeurs de produits du vapotage (en format A4)
- > Pour les vendeurs de produits du tabac et du vapotage (en format A4)